Et si la loi taxant les passages en stablecoins avait existé dans le passé ?

Où en est le texte, au 21 octobre 2026

L'amendement I-3898 au projet de loi de finances pour 2027 met fin au sursis d'imposition (article 150 VH bis du code général des impôts) pour les échanges d'une crypto contre un jeton de monnaie électronique au sens du règlement européen MiCA, c'est-à-dire un stablecoin adossé à une seule monnaie officielle, comme l'USDC ou l'EURC. Une telle conversion deviendrait une vente imposable au prélèvement forfaitaire de 31,4 %, comme une vente contre des euros.

1. Fait. Adopté en séance par l'Assemblée nationale le 16 octobre 2026, par 38 voix contre 37 (25 abstentions), contre l'avis du gouvernement.
2. À venir. Le vote de l'ensemble de la partie recettes du budget, prévu le 20 octobre, est reporté au 27 octobre 2026. Si cette partie est rejetée, l'amendement tombe avec elle.
3. Ensuite. Le Sénat peut supprimer ou réécrire la mesure (examen prévu de fin novembre à début décembre), puis une commission mixte paritaire cherche un texte commun, avant le Conseil constitutionnel. Si le gouvernement fait adopter le budget par l'article 49.3, il ne garde que les amendements qu'il retient.

Si le texte est adopté tel quel : il s'applique aux conversions faites à partir du 1^er janvier 2027, sans effet sur les années passées. Le calcul de la plus-value changerait aussi : le prix d'acquisition de chaque crypto (prix moyen pondéré) au lieu de la méthode du portefeuille global, avec un choix irrévocable pour les cryptos achetées avant 2027. Échanger une crypto contre une autre crypto qui n'est pas un jeton de monnaie électronique (DAI, or tokenisé, bitcoin contre ether) resterait sans impôt. Pour l'USDT, non autorisé sous MiCA, la question n'est pas tranchée.