Formulaire 3916-bis : déclarer ses comptes crypto à l'étranger
Mis à jour le 25/10/2026
Le formulaire 3916-bis (ou la rubrique « comptes à l'étranger » de la déclaration en ligne) recense chaque compte de cryptos ouvert auprès d'un organisme établi hors de France. Il se remplit chaque année, même sans aucune vente, et c'est l'obligation la plus souvent oubliée : l'amende est due même quand il n'y a aucun impôt à payer.
Quels comptes déclarer ?
- Chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clôturé dans l'année auprès d'une plateforme établie à l'étranger : Binance, Coinbase, Kraken, Crypto.com, Bybit, Nexo, OKX… Le critère est le lieu d'établissement de la plateforme, pas son enregistrement en France.
- Même un compte vide ou sans opération.
- Chaque membre du foyer pour les comptes ouverts à son nom, enfants à charge compris, ainsi que la personne qui a procuration.
Et un Ledger, MetaMask ou Rabby ?
Un portefeuille dont vous détenez seul les clés n'est pas un compte ouvert auprès d'un organisme : il n'a pas à figurer sur le 3916-bis. Ce qui compte, c'est l'existence d'un compte tenu par un tiers ; un compte ouvert sur une plateforme étrangère reste à déclarer même si vous avez retiré vos cryptos vers un Ledger.
Ce qu'il faut indiquer pour chaque compte
- le numéro du compte ou, à défaut, l'adresse e-mail utilisée à l'ouverture ;
- les dates d'ouverture et, le cas échéant, de clôture ;
- le nom, l'adresse et le site de la plateforme (la déclaration en ligne propose une liste des plateformes courantes) ;
- le titulaire (vous, votre conjoint, un enfant, ou un mandataire) ;
- l'usage du compte : personnel, professionnel ou mixte.
Le formulaire se dépose avec la déclaration de revenus 2042. En ligne, il se remplit dans la même déclaration.
Les amendes
| Manquement | Amende |
|---|---|
| Compte non déclaré | 750 € par compte |
| Compte non déclaré dont la valeur a dépassé 50 000 € dans l'année | 1 500 € par compte |
| Omission ou inexactitude dans un compte déclaré | 125 € par omission, dans la limite de 10 000 € par déclaration |
En cas de redressement d'impôt sur des cryptos détenues via un compte non déclaré, une majoration de 80 % peut s'ajouter, et l'administration peut remonter jusqu'à dix ans en arrière.
Ce qui change avec la loi du 25 juin 2026
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 étend l'obligation aux NFT détenus via un compte à l'étranger et aligne le vocabulaire sur le règlement européen MiCA (« crypto-actifs »). Le formulaire publié en 2026, pour les comptes de 2025, ne prévoit pas encore de rubrique NFT. Depuis le 1er janvier 2026, la directive DAC8 impose en outre aux plateformes de transmettre vos opérations à l'administration : un compte oublié se voit désormais (voir DAC8).
Faire la liste de ses comptes
Pour ne rien oublier, partez de vos e-mails d'inscription et des virements bancaires vers les plateformes. Bilan DeFi, lui, repère dans l'historique de vos adresses les dépôts et retraits vers des plateformes, ce qui aide à retrouver un compte oublié.
À lire aussi : la fiscalité des cryptos, déclarer ses cryptos (2086), la fiscalité de la DeFi.
Questions fréquentes
Faut-il remplir le 3916-bis si on n'a rien vendu ?
Oui. Le 3916-bis déclare l'existence des comptes ouverts à l'étranger, indépendamment de toute vente ou de tout impôt dû.
Un compte Binance vide doit-il être déclaré ?
Oui, un compte vide ou inactif reste à déclarer, tout comme un compte clôturé pendant l'année.
Un portefeuille Ledger ou MetaMask doit-il figurer sur le 3916-bis ?
Non, un portefeuille dont vous détenez seul les clés n'est pas un compte ouvert auprès d'un organisme.
Quelle est l'amende pour un compte crypto non déclaré ?
750 € par compte, 1 500 € si sa valeur a dépassé 50 000 € dans l'année, auxquels peut s'ajouter une majoration de 80 % en cas de redressement d'impôt.
Information générale, pas un conseil fiscal. Les règles évoluent à chaque loi de finances et dépendent de votre situation. Pour un cas complexe (activité habituelle, montants importants, contrôle), faites valider par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.
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